Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Une rupture conventionnelle peut être proposée au salarié même pendant un arrêt maladie. Ce que dit la loi : L’article L 1132-1 du code du travail dispose :Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne [lire la suite]











