Transaction et rupture conventionnelle
Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle. Un salarié ayant conclu une convention de rupture conventionnelle le 10 mars 2020, signe avec son employeur une transaction un mois plus tard. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La cour d’appel fait droit à la [lire la suite]











