Communiqué de la FEC-FO – Section Banques
Le reportage de TF1 du 22 octobre 2026 sur la fraude interne dans les banques révèle des faits graves, qui doivent être poursuivis et sanctionnés. FO Banques le dit sans ambiguïté : lutter contre la fraude et protéger les clients est indispensable. Mais ce combat ne peut pas servir de prétexte pour affaiblir les droits des salariés.
C’est pourtant le risque que fait peser la proposition de loi du député Daniel Labaronne, soutenue par la Fédération bancaire française (FBF), qui vise à créer un fichier national des salariés auxquels leur employeur reprocherait des « manquements graves à la probité ». Ce reportage offre au député et à la FBF une tribune pour promouvoir ce fichier et tenter d’en légitimer la création.
Un signalement de l’employeur n’est pas un jugement
Avec ce fichier, un salarié pourrait voir sa carrière compromise sur la base d’un signalement de son employeur, sans aucune condamnation par un juge. Une accusation contestée, une erreur d’appréciation ou un conflit avec la hiérarchie pourraient avoir des conséquences durables sur son avenir professionnel.
Pour FO Banques, la présomption d’innocence, les droits de la défense et un recours effectif ne sont pas négociables.
Dans un secteur en pleine mutation, un risque supplémentaire pour les salariés
Restructurations, suppressions de postes, transformations des métiers, développement de l’intelligence artificielle : le secteur bancaire connaît de profondes mutations qui fragilisent déjà les parcours professionnels.
Dans ce contexte, comment ne pas s’inquiéter du risque de détournement d’un tel fichier ? Un dispositif présenté comme un outil de lutte contre la fraude pourrait aussi devenir un moyen d’écarter durablement des salariés devenus indésirables, sur la base de faits appréciés par leur employeur.
Qui peut garantir qu’un tel pouvoir ne serait jamais utilisé à d’autres fins que la lutte contre la fraude ?
Prévenir la fraude, c’est d’abord la responsabilité des banques
Les banques disposent déjà de dispositifs de contrôle interne, de procédures de surveillance et d’obligations réglementaires strictes. Leur efficacité dépend de moyens humains suffisants, d’une organisation du travail adaptée et de contrôles rigoureux. C’est là que se trouvent les vraies marges de progrès.
La loi permet déjà de sanctionner
Le droit pénal permet de poursuivre les fraudeurs. Il prévoit aussi, dans certains cas, l’interdiction d’exercer une activité bancaire, prononcée par un juge.
FO Banques demande le retrait de ce projet de loi.
La lutte contre la fraude doit reposer sur des contrôles efficaces, des enquêtes sérieuses et des sanctions pénales, dans le respect des droits fondamentaux des salariés.
