« Nous ne sommes pas opposés à une loi qui renforce la lutte contre la fraude interne — mais pas à une loi dont le principal effet est de créer un fichier de salariés. La sécurité des banques ne doit pas affaiblir les droits fondamentaux des salariés. »

Mireille Herriberry

Secrétaire fédérale FO Banques

FO Banques partage pleinement l’objectif de lutter contre la fraude bancaire interne. La protection des clients et la sécurité du système bancaire sont des exigences que nous défendons.

En revanche, nous nous opposons à un dispositif qui, sous couvert de lutter contre la fraude, remet en cause des principes fondamentaux du droit.

La proposition de loi n° 3032 prévoit la création d’un fichier national des salariés du secteur bancaire ayant commis un « manquement grave » à leurs obligations de déontologie. Son principal dispositif est donc la création d’un fichier professionnel consultable lors des recrutements.

Une loi contre la fraude interne ne peut pas avoir pour principal effet de créer un fichier de salariés.

Le texte permettrait l’inscription d’un salarié à l’issue d’une procédure engagée par son employeur, sans qu’une décision de justice définitive soit intervenue. Une telle mesure est susceptible de compromettre durablement une carrière professionnelle et soulève des questions essentielles en matière de présomption d’innocence, de droits de la défense et de protection des données personnelles.

FO Banques s’interroge également sur la proportionnalité du dispositif. Les auteurs de la proposition de loi évoquent près de 500 manquements graves en 2024, alors que le secteur bancaire compte près de 400 000 salariés. La fraude doit être combattue, mais un phénomène aussi limité justifie-t-il la création d’un fichier national permanent !

FO Banques rejette ce texte en l’état, ainsi que les motifs avancés pour le justifier. En l’état, il ne prévoit :

  • Aucune définition des « manquements » ;
  • Aucune garantie procédurale sérieuse pour les salariés ;
  • Aucun collège réellement indépendant ;
  • Aucune articulation avec le Code du travail.

Une question qui dépasse le secteur bancaire.

Cette proposition de loi concerne aujourd’hui les banques, mais elle soulève une interrogation qui concerne l’ensemble du monde du travail.

Acceptons-nous qu’un salarié puisse être durablement écarté d’une profession entière sur la base d’une procédure interne à son employeur, avant même qu’un juge ne se soit définitivement prononcé ?

Pour FO Banques, la réponse est non.

La lutte contre la fraude interne est une exigence.

Le respect des libertés fondamentales en est une autre.

Une démocratie sociale ne peut opposer l’une à l’autre.

Paris, le 27 juillet 2026

Contacts :

Mireille HERRIBERRY, Secrétaire Fédérale FO Banques – 06 18 60 32 35

Fabien REINERT, Secrétaire adjoint FO Banques et Sociétés Financières – 06 62 07 72 21