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La procédure devant le Conseil des Prud’hommes

Exemple d’une Saisine de la Section Encadrement
 

Toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.

En 2020, 16,5% des requêtes relevaient de la section Encadrement. (Source : ministère de la Justice)

Le Conseil de Prud’hommes de Paris disposait à l’issue de l’année 2020, de 16 117 affaires en attente de jugement, dont 7 324 du ressort de la section Encadrement.

En 2020, 66% des jugements en encadrement ont accueilli favorablement la demande du salarié. Néanmoins, en 10 ans, les saisines prud’homales ont décru de 55,6%. Seulement 0.49% des salariés français saisissent chaque année le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits.

Quel est le rôle du Conseil des prud’hommes ?

Les Conseils de Prud’hommes sont divisés en cinq sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses. Une formation commune de référé compétente en cas d’urgence s’ajoute à ces cinq sections.

Chaque section du Conseil des Prud’hommes traite des affaires relevant de sa compétence professionnelle.

Néanmoins, il existe une exception pour les cadres qui eux, relèvent d’une section qui leur est propre et dont la compétence résulte non pas de la nature de l’activité économique et professionnelle de leur employeur, mais de leur statut.

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit privé lorsqu’un différend survient :

  • entre un salarié et son employeur ;
  • entre salariés, dans le cadre de leur travail.

En revanche, le Conseil de Prud’hommes ne peut pas intervenir pour résoudre :

  • Un litige portant sur les relations collectives de travail (droit de grève, règles de consultation du comité social et économique, négociation d’un accord collectif…). Ce type de litige relève du Tribunal judiciaire.
  • Un litige lié à un contrat de travail de droit public, notamment concernant les agents contractuels. Ce type de litige relève du Tribunal administratif.

 

Quel CPH est territorialement compétent ?

  • soit celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail ;
  • soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
  • soit le lieu où se situe le siège social de l’entreprise qui emploie le salarié.

 

Quels sont les délais de prescription ?

  • Dénonciation du solde de tout compte : 6 mois
  • Litige survenu au cours de l’exécution d’un contrat de travail (modification du contrat de travail…) : 2 ans
  • Contestation d’une rupture conventionnelle : 12 mois
  • Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans
  • Requalification d’un temps partiel en un temps complet : 3 ans
  • Réclamations concernant le paiement de salaires, primes, indemnités de congés payés : 3 ans
  • Remise des documents de fin de contrat : 1 an
  • Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : 2 ans
  • Discrimination, harcèlements moral et sexuel : 5 ans

 

Puis-je me faire représenter et/ou assister ?

Lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, les parties se représentent et se défendent elles-mêmes. Cependant, si elles le souhaitent, elles peuvent se faire représenter et/ou assister.

La procédure étant orale, il n’est pas évident de se défendre seul. C’est pourquoi, il est recommandé de se faire assister par un professionnel.

L’article R1453-2 du code du travail précise les personnes autorisées à représenter les parties au litige :

  • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
  • Les défenseurs syndicaux ;
  • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
  • Les avocats.

 

Comment se déroule la procédure ?

Le salarié doit saisir le CPH par une requête adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La procédure s’organise en deux phases successives :

► Une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Le BCO comme son nom l’indique est chargé de concilier les parties. Il peut aussi prononcer des mesures provisoires afin de protéger les droits du demandeur sans attendre le jugement au fond. Cette phase est obligatoire. Cependant, le Code du travail prévoit qu’un certain nombre de litiges sont directement portés devant le bureau de jugement, comme les demandes de requalification (d’un CDD, d’une mission d’intérim en CDI…), les demandes de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail etc…

En cas d’échec de la conciliation, le BCO renvoie l’affaire en bureau de jugement.

► Une phase de jugement devant le bureau de jugement

Le BJ juge les affaires lors d’audiences publiques. Afin de respecter l’oralité de la procédure, les parties comparaissent en personne ou se font représenter. Elles exposent leurs prétentions et les moyens à leur soutien. À l’issue des plaidoiries, les conseillers peuvent questionner les parties afin d’obtenir des explications. Lorsque les conseillers s’estiment suffisamment éclairés, le président clôt les débats et donne une date de prononcé du jugement.

Qu’est-ce que le départage ?

Si les conseillers ne peuvent se mettre d’accord sur une décision, c’est-à-dire qu’il y a un partage des voix, l’affaire est envoyée en départage. Le litige sera donc tranché par un juge départiteur.

Qu’est-ce que le référé ?

Le référé permet une saisine en urgence du Conseil de Prud’hommes (non-paiement de salaires, non-remise d’attestation Pôle emploi ou de certificat de travail, etc.).

L’aide juridictionnelle : l’accès à la justice pour tous

Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure.

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