Il est déjà acquis que le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congés payés conserve ses jours de CP acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie. Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.

Si le salarié est licencié, démissionne ou part en retraite avant d’avoir pu prendre ses congés payés reportés, il perçoit une indemnité compensatrice.

Pour le salarié qui tombe malade pendant son congé payé, le droit français est pour le moment en contradiction avec le droit de l’UE.

La CJUE a jugé, au regard de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail, qu’un salarié malade pendant sa période de congé annuel conservait ses jours de congés payés (CJUE, 21-6-12, aff. C.78/11, Anged). Le juge communautaire relève que les congés payés et les arrêts maladie poursuivent deux finalités différentes : les congés payés visent à permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir alors que l’arrêt maladie est accordé afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie.

Afin que le salarié puisse effectivement se reposer durant ses congés payés, il y a donc lieu d’admettre le report possible des congés payés lorsque la maladie survient pendant un tel congé.

Cette solution européenne est actuellement en contradiction avec le droit français (Cass. soc., 4-12-96, n°93-44907). La Cour de cassation considère, dans cette situation, que l’employeur a rempli son obligation légale d’accorder des congés et ne s’attache pas à la prise effective du congé par le salarié. Le sort des CP dépend donc aujourd’hui, pour la Cour de cassation, du premier fait générateur (arrêt maladie ou CP).

Un fait marquant est intervenu le 18 juin 2025 : la Commission européenne a mis en demeure la France de mettre en conformité le droit français avec le droit européen sur ce point précis.

Au regard de cette mise en demeure, le gouvernement français doit procéder rapidement à une modification législative : il a 2 mois pour répondre à cette mise en demeure et proposer des mesures de correction satisfaisante de la légalisation. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission européenne pourrait décider d’émettre un avis motivé, avant de saisir la CJUE qui pourrait alors condamner la France et l’obliger à adapter sa législation.

Entre temps, il y a de fortes chances que si la Cour de cassation était à nouveau saisie de cette question, celle-ci serait tenue de juger dans le même sens que la juridiction européenne, rien ne l’empêchant de faire une interprétation conforme du droit français au droit européen.

N’hésitez donc pas, si vous tombez malade pendant vos congés payés (dès lors que la maladie a été constatée par un arrêt de travail), a demandé, d’ores et déjà, à votre employeur un rappel de congés payés.

A noter que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. Autrement dit, un employeur ne peut contraindre un salarié à prendre l’intégralité de ses congés payés reportés sans respecter un délai de prévenance suffisant (Cass. soc., 8-7-20, n°18-21681).