La loi nº 2024-364 portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ce texte entre en vigueur dès le 24 avril 2024.
La Direction de la SG avance trop lentement sur le sujet (6mois après la loi). D’autres banques ont déjà mis le système en place.
Un mode opératoire devrait être présenté en CSEC au 1er trimestre 2025. Les régularisations ne seront pas automatiques. Vous devez envoyer votre demande via le service RH.
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Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Les règles :
Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).
L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est fixée du 1er janvier de l’année précédente au 31 décembre de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.
La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.
Certaines périodes d’absences sont assimilées à des périodes de travail (ex : absence liée à un congé maternité ou paternité) et sont prises en compte pour le calcul du nombre de jours de congés payés.
Désormais, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.
Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.
L’arrêt maladie du salarié, quelle que soit l’origine de cet arrêt (maladie professionnelle ou non professionnelle), ne le prive pas de droits à congés.
- Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.
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Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.
Si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.
Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).
Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.
Pour rappel, si la rupture du contrat de travail intervient avant que le salarié n’ait pris la totalité de ses droits à congés payés, y compris les congés reportés (à la suite d’une démission ou d’un licenciement pour inaptitude par exemple), l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Obligation de l’employeur d’informer le salarié
Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :
- le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).
Cette information doit être réalisée :
- par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),
- dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,
- et après chaque arrêt.
Pour en savoir plus : https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles
