Clause de non-concurrence, tout ou rien !
Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours. Un salarié démissionnaire d’une entreprise à laquelle il était lié par une clause de non-concurrence est [lire la suite]
Prescription des sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié. Un salarié engagé en 2007 est transféré en 2013 dans une autre entreprise. En janvier 2014, l’employeur [lire la suite]
Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en [lire la suite]
Ma fiche de paie décryptée par FO
La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. L’employeur n’est pas [lire la suite]
Reste à charge sur le CPF : La formation professionnelle ne doit pas être une variable d’ajustement
Depuis la réforme de 2019, le CPF représente un succès : plus de 5 millions de formations souscrites à ce jour. Mais avec près de 2 milliards d’euros mobilisés, ce succès représente un coût jugé [lire la suite]
