Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant [*], lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant un handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%) ou une perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA ou personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne). La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et présenter un lien de parenté (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré) ou un lien étroit avec le salarié (art. L. 3142-16).
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de trois mois.
Ce congé peut être fractionné : si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne des périodes travaillées et des périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit adresser sa demande de renouvellement au moins quinze jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s’il apporte son aide à une nouvelle personne.
Sauf dispositions conventionnelles particulières, le salarié souhaitant prendre ce congé doit adresser une demande à l’employeur, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée. La demande doit préciser la date du départ en congé, indiquer sa volonté éventuelle de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel) et être accompagnée de certaines pièces (art. D. 3142-8).
Dans certaines circonstances, le congé peut être pris sans délai (art. L. 3142-19). En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond. Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur mais peut bénéficier de l’AJPA. L’ AJPA, qui doit être demandée auprès de la CAF ou de la MSA, vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’ AJPA par mois. À compter du 1er janvier 2025, la durée indemnisable peut être renouvelée, soit 66 jours supplémentaires, si le proche aidant apporte son soutien à une personne différente. Les renouvellements seront possibles dans la limite de 264 jours maximum (accompagnement maximum de quatre proches).
Si le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la PCH.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Dans certaines circonstances, le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (art. L. 3142-19). En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse (de préférence par LRAR) une demande motivée à l’employeur au moins un mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
